En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-12.726 n'est pas constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OperOff + NL + Renvoi à audience
Pourvoi n° : A 19-12.726
Demandeur : M. [B] et autre
Défendeur : M. [P]
Relevé d'office de la péremption n° : 407/23
Ordonnance n° : 91146 du 26 octobre 2023
ORDONNANCE
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
Vu l'ordonnance du 23 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-12.726 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant M. [R] [B], Mme [H] [B] à M. [S] [P] ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 mai 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée aux parties, or les accusés de réception produits produits ne laissent apparaître aucune date de distribution, de sorte que le délai de péremption n'a pas commencé à courir.
La conseil de M. [S] [P] est invité à procéder par voie de signification.
Dès lors, il n' y a pas lieu de constater la péremption de l'instance, et les débats sont rouverts à l'audience du jeudi 29 février 2024 à 10h00.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-12.726 n'est pas constatée.
Il est ordonné la réouverture des débats à l'audience du jeudi 29 février 2024 à 10h00 en salle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Fait à Paris, le 26 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 23 janvier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 19-12.726 forme a l'encontre de l'arret rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant M. [R] [B], Mme [H] [B] a M. [S] [P].
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.