Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 octobre 2023, n° 19-13.802

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 15 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88419

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 19-13.802 est constatée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : V 19-13.802

Demandeur : M. [G] et autre

Défendeur : M. [Y] et autre

Requête n° : 406/23

Ordonnance n° : 88419 du 26 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [C] [Y], ayant la SCP Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [G], ayant la SCP [Localité 2]-[Localité 1] et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

M. [K] [I], ayant la SCP [Localité 2]-[Localité 1] et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Actus immobilier, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 6 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 19-13.802 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [V] [G], M. [K] [I] à M. [C] [Y], la société Actus immobilier ;

Vu la requête du 4 mai 2023 par laquelle M. [C] [Y] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée le 2 mars 2020 et signifiée le 15 avril 2021 à M. [K] [I], et notifiée le 2 juillet 2020 à M. [V] [G], points de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 19-13.802 est constatée.

Fait à Paris, le 26 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 6 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 19-13.802 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [V] [G], M. [K] [I] a M. [C] [Y], la societe Actus immobilier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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