En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que Mme [H] [X] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 22-14.104.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : K 22-14.104
Demandeur : la fédération des Autonomes de Solidarité et autre
Défendeur : Mme [X] et autre
Requête n° : 1104/22
Ordonnance : 91135 du 26 octobre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [H] [X], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la fédération des Autonomes de Solidarité, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société MAIF venant aux droits de l'Union Solidiaire Universitaire, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 septembre 2022 par laquelle Mme [H] [X] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-14.104 formé le 30 mars 2022 par la fédération des Autonomes de Solidarité et la société MAIF, venant aux droits de l'Union Solidiaire Universitaire, à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 14 septembre 2023, Mme [H] [X] s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que Mme [H] [X] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 22-14.104.
Fait à Paris, le 26 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 22-14.104 forme le 30 mars 2022 par la federation des Autonomes de Solidarite et la societe MAIF, venant aux droits de l'Union Solidiaire Universitaire, a l'encontre de l'arret rendu le 2 fevrier 2022 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.