Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 octobre 2023, n° 23-10.584

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I2, 7 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91141

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 23-10.584 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 23-10.584

Demandeur : la société MCMY BTP

Défendeur : la société Somag

Requête n° : 509/23

Ordonnance n° : 91141 du 26 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Somag, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société MCMY BTP, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er juin 2023 par laquelle la société Somag demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 23-10.584 formé le 13 janvier 2023 par la société MCMY BTP à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 23-10.584 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 26 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 23-10.584 forme le 13 janvier 2023 par la societe MCMY BTP a l'encontre de l'arret rendu le 7 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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