En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : P 23-12.179
Demandeur : la société Deuce 2003 et autre
Défendeur : la société Axalia Management
Requête n° : 487/23
Ordonnance n° : 91143 du 26 octobre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Axalia Management, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Deuce 2003, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 mai 2023 par laquelle la société Axalia Management demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 février 2023 par la société Deuce 2003, à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 23-12.179 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective depuis le 9 mars 2023 par jugement du tribunal de commerce de Nice est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 26 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 fevrier 2023 par la societe Deuce 2003, a l'encontre de l'arret rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero P 23-12.179.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.