En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: H 23-14.151
Demandeur(s)
: le centre communal d'action sociale de [Localité 4]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: M. [B] et autre
Ordonnance
: 61398
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le centre communal d'action sociale de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 5], agissant en son établissement Ehpad foyer de la Bretauche situé [Adresse 2] , a formé un pourvoi le 31 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2023, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom du centre communal d'action sociale de [Localité 4], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au centre communal d'action sociale de [Localité 4] de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 octobre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.