Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 octobre 2023, n° 23-21.615

Décision attaquée : cour d'appel de Reims 16, 1er juin 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31758

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [H] [Y].

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31758

Pourvoi N° : V 23-21.615

Demanderesse : Mme [H] [Y]

Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : 1- Le directeur de l'établissement Union des Associations Familiales (UDAF) de l'Aube

2 - Le procureur général près la Cour d'appel de Reims .

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°3364/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 07 août 2023 ;

Vu le pourvoi n° V 23-21.615 formé le 06 octobre 2023 par Mme [H] [Y] contre une ordonnance n°32 du délégué du premier président de la Cour d'appel de Reims, rendue en matière de soins psychiatriques, le 1er juin 2023 ( RG : 23/00057) ;

Vu la constitution en demande du 06 octobre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [H] [Y] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 octobre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu la requête présentée le23 octobre 2023 par Mme [H] [Y] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 25 octobre 2023.

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [H] [Y].

Fait à Paris, le 26 octobre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article ordonnance n°32 du delegue du premier president de la Cour d'appel de Reims, rendue en matiere de soins psychiatriques, le 1er juin 2023 (.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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