Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2023, n° 23-86.228

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01471

En bref

Décision

Dessaisit la cour d'appel d'Aix-en-Provence de la procédure dont elle est saisie contre M. [J] du chef susénoncé ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la cour d'appel de Nîmes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 23-86.228 FS-N

N° 01471

MAS2

14 novembre 2023

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023

Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre M. [V] [J] du chef d'outrages.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Crocq, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT la cour d'appel d'Aix-en-Provence de la procédure dont elle est saisie contre M. [J] du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la cour d'appel de Nîmes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article , alinea 2, du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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