En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
CM24
COUR DE CASSATION
Audience publique du 22 novembre 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10712 F
Pourvoi n° S 21-18.361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023
1°/ M. [D] [N], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [E] [N], domicilié [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° S 21-18.361 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 1], mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société CRD 29,
2°/ à Mme [H] [B], domiciliée [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [D] et [E] [N], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [Y], ès qualités, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [D] et [E] [N] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [D] et [E] [N] et les condamne à payer à M. [V] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CRD 29, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.