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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2023, n° 20-15.643

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 23 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2023:CO10723

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SMSG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10723 F

Pourvoi n° S 20-15.643

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023

1°/ M. [M] [J], domicilié [Adresse 1], [Localité 6],

2°/ la société JS développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 5],

ont formé le pourvoi n° S 20-15.643 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Banque des Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], venant aux droits de la Société générale de banque aux Antilles

2°/ à la société Cabinet Gombaud-Saintonge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [J] et de la société JS développement, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque des Caraïbes, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] et la société JS développement aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et la société JS développement et les condamne à payer à la société Banque des Caraïbes la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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