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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2023, n° 22-19.162

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 22, 2 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10690

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CM24

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10690 F

Pourvoi n° G 22-19.162

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023

La société Delezenne & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Networks-Telecom.com, a formé le pourvoi n° G 22-19.162 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Networks-Telecom.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation, prise en la personne de son représentant légal M. [N] [B],

2°/ à M. [N] [B], domicilié [Adresse 2],

3°/ à la société Mercedes-Benz Financial Services France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Delezenne & associés, ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Mercedes-Benz Financial Services France, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Delezenne & associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Networks-Telecom.com, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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