IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2023, n° 22-20.855

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Dinan, 24 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:SO02083

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

HP

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 novembre 2023

Irrecevabilité-appel possible

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2083 F-D

Pourvoi n° Y 22-20.855

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023

La société Georgelin maintenance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-20.855 contre le jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Georgelin maintenance, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

2. Le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait l'annulation d'un avertissement.

3. Cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Georgelin maintenance aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Georgelin maintenance et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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