AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 19-22.608

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Moulins, 24 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2023:C300755

En bref

Décision

Annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 2019, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Allier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2023

Annulation sans renvoi

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 755 FS-D

Pourvoi n° S 19-22.608

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023

1°/ M. [K] [R], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [E] [W], épouse [R], domiciliée [Adresse 1],

3°/ M. [V] [U], domicilié [Adresse 6],

4°/ M. [X] [Z], domicilié [Adresse 7],

5°/ M. [T] [C],

6°/ Mme [P] [Y], épouse [C],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° S 19-22.608 contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2019 par le juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins, dans le litige les opposant :

1°/ à l'Etat, représenté par le préfet de l'Allier, domicilié [Adresse 3],

2°/ à l'établissement public foncier SMAF Auvergne, dont le siège est [Adresse 5], agissant pour le compte de la commune de [Localité 8],

3°/ à M. [L] [F], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [R], M. et Mme [C], MM. [U] et [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'établissement public foncier SMAF Auvergne, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen et Rat, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. M. et Mme [R], M. et Mme [C], M. [U], M. [Z] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Allier du 24 juin 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement public foncier SMAF Auvergne pour le compte de la commune de [Localité 8], de parcelles leur appartenant.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. M. et Mme [R], M. et Mme [C], M. [U], M. [Z] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et parcellaire du 3 décembre 2018 et de l'arrêté modificatif du 7 décembre 2018 par le juge administratif, saisi par les exposants d'un recours pour excès de pouvoir de ces arrêtés, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. Les arrêtés préfectoraux n° 3413/2018 du 3 décembre 2018 et n° 3448/2018 du 7 décembre 2018 déclarant, d'une part, d'utilité publique le projet d'aménagement et de mise en place d'équipements sportifs et de loisirs sur le territoire de la commune de [Localité 8] et, d'autre part, cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ayant été abrogés, à la demande de l'expropriant et des expropriés, par arrêté préfectoral n° 1833/2022 du 6 septembre 2022, l'ordonnance, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 2019, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Allier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONDAMNE l'établissement public foncier SMAF Auvergne aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public foncier SMAF Auvergne et le condamne à payer M. et Mme [R], M. et Mme [C], M. [U], M. [Z] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.