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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 19-25.467

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny, 30 juillet 2019ECLI:FR:CCASS:2023:C300763

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 763 F-D

Pourvoi n° Z 19-25.467

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023

La société Josada, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 19-25.467 contre l'ordonnance rendue le 30 juillet 2019 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige l'opposant à la société Sequano aménagement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Josada, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sequano aménagement, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. La société civile immobilière Josada (la SCI Josada) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2019 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société Sequano aménagement, d'une parcelle lui appartenant.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. La SCI Josada fait grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée K n° [Cadastre 1] lui appartenant et d'envoyer en possession la société Sequano aménagement, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 mars 2018 et l'arrêté de cessibilité du 5 décembre 2018, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles et du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée. »

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 5 décembre 2018 et, par voie d'exception, contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 mars 2018, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Josada aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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