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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 22-16.785

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 14, 24 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C300769

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 769 F-D

Pourvoi n° Z 22-16.785

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023

La société Envelia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-16.785 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Les Boutries, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Sodico expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Envelia, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Les Boutries et Sodico expansion, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2022), rendu en référé, le 28 avril 2021, la société civile immobilière Les Boutries (la SCI) a confié à la société Envelia le lot bardage et couverture de travaux de démolition et d'extension d'une partie d'un hypermarché.

2. Le 3 juin suivant, la société Envelia lui a adressé une lettre de résiliation du contrat.

3. La SCI a assigné la société Envelia en référé pour qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, d'exécuter ses obligations contractuelles.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. La société Envelia fait grief à l'arrêt de la condamner à exécuter, sous astreinte, le marché de travaux tel que conclu entre elle et la SCI, selon engagement du 28 avril 2021, alors « que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui statue sur le bien-fondé d'une résiliation unilatérale du contrat au regard des clauses contractuelles ; qu'en ordonnant l'exécution du contrat aux motifs que la société Envelia n'avait pu valablement mettre en œuvre la clause résolutoire en l'absence d'inexécution avérée de ses obligations par son cocontractant, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, d'une demande d'exécution du contrat, le juge des référés peut, pour faire droit à la demande, écarter la contestation tirée de la résolution du contrat si elle n'est pas sérieuse.

7. La cour d'appel, après avoir constaté que la société Envelia ne prouvait pas avoir sollicité de la SCI le versement de l'acompte de 20 %, pas plus qu'elle n'aurait attiré son attention sur le prétendu non-respect des conditions « hors lot Envelia » figurant dans le devis, en a déduit que la condition de mise en oeuvre de la clause résolutoire, tenant à une défaillance dûment constatée du cocontractant, n'était pas remplie.

8. Elle a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que le contrat devait être exécuté.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Envelia aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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