RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2023, n° 21-25.774

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 19 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO00776

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SMSG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 novembre 2023

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 776 F-D

Pourvoi n° Z 21-25.774

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023

M. [O] [Y], domicilié lieu-dit [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-25.774 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne Pays de Loire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne Pays de Loire, et l'avis de MM. Crocq et Lecaroz, avocats généraux, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2021) et les productions, le 4 juin 2010, la société à responsabilité limitée Cabinet [O] [Y] (la société [Y]), en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par Mme [M], agissant en qualité de gérante autorisée à signer l'acte, a souscrit deux prêts n° 7709050 et n° 7709051 auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la banque).

2. Le même jour, M. [Y], associé de cette société, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ces prêts et, le 27 mars 2014, de tous les engagements de la société [Y].

3. La société [Y] ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. [Y] en paiement.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. M. [Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque certaines sommes au titre de ses cautionnements attachés aux prêts n° 7709050 et n° 7709051, avec capitalisation des intérêts, alors qu' « un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d'une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, la nullité alors encourue étant absolue ; qu'en considérant que les actes de prêt du 4 juin 2010 n'étaient pas entachés de nullité absolue, tout en constatant, d'une part, que lesdits prêts avaient été consentis par la banque et, d'autre part, que les actes de prêt en cause mentionnaient qu'à cette date la société [Y] "était en cours d'immatriculation", ce dont il résultait nécessairement que les prêts consentis à la société [Y] avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés étaient nuls de nullité absolue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article , alinéa 1er, du code civil. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'article du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, applicable au litige, que la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est, sauf réclamation de la caution formée dans les conditions prévues à l'article R. 624-8, alinéa 4, du même code, opposable à celle-ci quant à l'existence et au montant de la dette garantie.

7. L'arrêt relève que la Caisse d'épargne produit les certificats d'admission de ses créances au titre des contrats de prêt n° 7709050 et n° 7709051 et que l'état des créances de la société [Y] a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales les 14 et 15 janvier 2017. Il retient qu'il n'est pas justifié que ces créances ont été contestées dans les délais légaux, ce dont il déduit qu'elles ne peuvent plus être discutées devant la cour d'appel.

8. Il en résulte que la décision d'admission des créances au titre des contrats de prêt n° 7709050 et n° 7709051 a autorité de la chose jugée à l'égard de M. [Y], de sorte que ce dernier ne peut invoquer la nullité de ces contrats au soutien de ses demandes tendant à voir annuler les cautionnements qui y sont attachés et à voir rejeter les demandes en paiement afférentes.

9. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

10. M. [Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque une certaine somme avec capitalisation des intérêts au titre de son cautionnement du 27 mars 2014, alors « que selon les termes de l'arrêt attaqué, M. [Y] s'est porté caution le 27 mars 2014 de tous les engagements de la société [Y] envers la banque dans la limite de la somme de 41 000 euros, de sorte que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui critique notamment le montant de la dette mise à la charge de la société [Y], entraînera par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il condamne M. [Y], au titre du cautionnement du 27 mars 2014, à payer à la banque une somme de 20 192,95 euros, laquelle ne prend pas en compte le montant réel des engagements de la société [Y] envers la banque. »

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

11. Le rejet du premier moyen rend sans portée le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.