Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2023, n° 22-11.089

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 06, 18 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO00764

En bref

Décision

Donne acte à la société Nobilis de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SMSG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 novembre 2023

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 764 F-D

Pourvoi n° G 22-11.089

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023

La société Nobilis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-11.089 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [R] [T],

3°/ à Mme [G] [I], épouse [T],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Nobilis, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2023, la SCP Foussard et Froger, a déclaré, au nom de la société Nobilis, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 18 novembre 2021.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, a déclaré, au nom de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, accepter le désistement et renoncer à sa demande d'article du code de procédure civile.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Nobilis de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Nobilis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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