En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 29 novembre 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10733 F
Pourvoi n° C 22-17.018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023
1°/ M. [P] [E], domicilié [Adresse 5],
2°/ la société EFC Eurofunds consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° C 22-17.018 contre l'arrêt rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 4],
2°/ à la société Agroalimentaire Sauvaget groupe (ASG), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société ABDN immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société Promocean, société par actions simplifiée,
5°/ à la société L'orangeraie, société civile de construction vente,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [E] et de la société EFC Eurofunds consulting, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [L] et des sociétés Agroalimentaire Sauvaget groupe et ABDN immobilier, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Promocean et L'orangeraie, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [E] et la société EFC Eurofunds consulting aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et la société EFC Eurofunds consulting et les condamne à payer à M. [L] et aux sociétés Agroalimentaire Sauvaget groupe et ABDN immobilier la somme globale de 3 000 euros et aux sociétés Promocean et L'orangeraie la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.