En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
SMSG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 29 novembre 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10738 F
Pourvoi n° X 22-18.071
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [L] [R]
2°/ Mme [S] [K], épouse [R],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
3°/ la société Vike, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° X 22-18.071 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Cabinet fiduciaire expert et conseil, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme [R] et de la société Vike, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Cabinet fiduciaire expert et conseil et MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Vike et M. et Mme [R] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vike et M. et Mme [R] et les condamne à payer à la société Cabinet fiduciaire expert et conseil et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.