IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-16.359

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C201202

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 novembre 2023

Irrecevabilité

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1202 F-D

Pourvoi n° M 22-16.359

Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [F].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023

Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-16.359 contre l'ordonnance n° RG : 20/03042 rendue le 23 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la société BRT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [F], de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [S] et de la société BRT, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code.

2. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir.

3. Mme [F] s'est pourvue en cassation contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Poitiers du 23 septembre 2021 qui a arrêté à la somme de 2 400 euros le montant des honoraires dus à son avocat, Mme [S], membre de la société BRT.

4. Cependant, Mme [F] ne justifie d'aucun intérêt à agir, dès lors qu'elle a signé, le 6 février 2023, une transaction aux termes de laquelle elle acceptait de se désister du pourvoi, en contrepartie de la renonciation par Mme [S] à poursuivre l'exécution de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Poitiers.

5. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [F] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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