Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-16.622

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 05, 17 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C201244

En bref

Décision

Donne acte à la société [4] du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 novembre 2023

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1244 F-D

Pourvoi n° X 22-16.622

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023

La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-16.622 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2023, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [4], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 21/00376 rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et au ministre chargé de la sécurité sociale.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société [4] du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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