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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2023, n° 22-21.153

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 7 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C310619

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10619 F

Pourvoi n° X 22-21.153

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023

1°/ la société Homelines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ la société Hartmann et Charlier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Homelines,

ont formé le pourvoi n° X 22-21.153 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [K] [I],

2°/ à M. [H] [B],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ à M. [Z] [W], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Star construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à la société Qbe Europe SA/NV, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique), prise en son établissement français sis [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Homelines et Hartmann et Charlier, ès qualités, de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de Mme [I] et de M. [B], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société Hartmann et Charlier, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Homelines, en ce qu'elle reprend l'instance introduite par celle-ci.

2. Il est donné acte aux sociétés Homelines et Hartmann et Charlier, ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [W], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Star construction, et les sociétés Axa France IARD et Qbe Europe SA/NV.

3. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Homelines et Hartmann et Charlier, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Homelines, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Homelines et Hartmann et Charlier, ès qualités, et les condamne à payer à Mme [I] et M. [B] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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