Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 23-10.961

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 23 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91318

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Q 23-10.961 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Q 23-10.961

Demandeur : la société Assurance du Crédit Mutuel IARD

Défendeur : M. [Y]

Requête n° : 699/23

Ordonnance n° : 91318 du 7 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [P] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Assurance du crédit mutuel IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 juillet 2023 par laquelle M. [P] [Y] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-10.961 formé le 23 janvier 2023 par la société Assurance du crédit mutuel IARD à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Duhamel ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [Y] invoque l=inexécution de l=arrêt attaqué qui condamne la société Assurance du crédit mutuel IARD à prendre en charge le sinistre du 11 janvier 2019 conformément aux dispositions contractuelles, laquelle réplique que, faute pour la cour d=appel d=avoir fixé le quantum de l=indemnité due, aucune exécution n=est possible d=autant que les parties sont contraires sur celle-ci et qu=un défaut de restitution en cas de cassation est à redouter.

Mais l=arrêt prononce bien une condamnation à l'encontre de la société Assurance du crédit mutuel IARD et celle-ci se prévaut, s=agissant de l=indemnité due au titre des dommages immobiliers, de l=évaluation de son propre expert, soit la somme de 433 000 euros.

Faute de tout acte d=exécution, à la hauteur au moins de l=indemnité à verser au titre des dommages immobiliers, tels qu'évalués par son propre expert, il sera fait droit à la requête, à laquelle ne saurait faire obstacle le risque, non établi, d=un éventuel défaut de restitution en cas de cassation de l=arrêt attaqué.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Q 23-10.961 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Q 23-10.961 forme le 23 janvier 2023 par la societe Assurance du credit mutuel IARD a l'encontre de l'arret rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy.

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