Dans la nuit du mercredi 28 au jeudi 29 octobre 2026, vers 3 heures du matin, un incendie s’est déclaré dans un appartement du deuxième étage, à l’angle de la rue des Fontaines, au cœur du centre historique de Bergerac. Selon Le Démocrate de Bergerac, le feu s’est propagé à d’autres appartements et aux toitures, et des maisons anciennes, dont certaines remontent au XVe siècle, ont été détruites en tout ou partie. La rédaction d’ici (Radio France) faisait état, à 7 h 30, de 600 m² de toiture et de charpente brûlés et de 18 personnes évacuées, accueillies à l’hôtel de ville. Le bilan, provisoire, ne mentionnait aucun blessé. Le maire, cité par Le Démocrate de Bergerac, a évoqué la perte « des éléments irremplaçables de notre patrimoine historique ».
Ces éléments sont ceux que la presse régionale a publiés le 29 octobre au matin, alors que le feu n’était pas encore maîtrisé. À la date de rédaction, l’origine de l’incendie n’est pas déterminée et aucune responsabilité n’est établie. Ce qui suit est une analyse générale : les contrats d’assurance signés par chacun priment sur elle, et seul un juge peut trancher un désaccord.
Pour les habitants évacués, les propriétaires des maisons touchées et leurs voisins, les questions se posent dès maintenant : à quel assureur déclarer et dans quel délai, qui paie l’hébergement, que devient le bail, qui répondra des dégâts subis par les voisins, et comment reconstruire des immeubles anciens dans un site patrimonial remarquable, où l’architecte des Bâtiments de France donne son accord aux travaux. Ce guide traite d’abord les démarches des premières semaines (I), puis la répartition finale des charges et les conditions de la reconstruction (II).
I. Les premières semaines après l’incendie : déclarer, chiffrer les pertes et se reloger
A. Déclarer le sinistre et préparer l’état des pertes
Chacun déclare à son propre assureur, et sans attendre les autres
Après un incendie qui touche plusieurs logements, chaque personne concernée déclare le sinistre à l’assureur de son propre contrat. Le locataire d’un appartement atteint s’adresse à l’assureur de son contrat multirisque habitation, qui couvre ses meubles et sa responsabilité de locataire. Le propriétaire occupant s’adresse à l’assureur de son logement. Le propriétaire qui loue s’adresse à l’assureur de son contrat de propriétaire non occupant. En copropriété, le syndic déclare le sinistre à l’assureur de l’immeuble pour les parties communes. Ces déclarations ne se remplacent pas les unes les autres : le locataire qui attend que son bailleur fasse le nécessaire perd du temps et s’expose au reproche d’un retard.
L’assurance du locataire n’est d’ailleurs pas facultative. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ». En copropriété, l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. » Le même texte impose au syndicat une assurance de responsabilité civile. Il ne vise que la responsabilité civile : la couverture des dommages subis par les murs, les planchers et la toiture dépend du contrat multirisque effectivement souscrit pour l’immeuble. Dans les petites copropriétés anciennes, fréquentes dans les centres historiques, il faut vérifier sans tarder qu’un tel contrat existe, auprès de qui et pour quelles garanties.
Le délai de déclaration : cinq jours ouvrés au minimum, sanction encadrée
L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de déclarer tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Les contrats retiennent souvent ce minimum ; certains accordent davantage. La sanction d’un retard est strictement encadrée par le même article : la déchéance, lorsqu’elle est prévue par une clause, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Elle est en outre exclue lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, ce qui peut concerner une famille évacuée en pleine nuit et privée de ses papiers.
La Cour de cassation en tire une conséquence nette. Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347, publié au Bulletin), elle juge que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Le bon réflexe reste de déclarer immédiatement, par écrit, quitte à compléter ensuite : une première déclaration sommaire, envoyée par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par l’espace client avec accusé de réception, vaut mieux qu’une déclaration complète tardive. Notre guide sur la rédaction d’une déclaration circonstanciée de sinistre et les erreurs qui peuvent priver de garantie détaille ce que doit contenir ce courrier.
Ce que couvre la garantie incendie, y compris les dégâts causés par les secours
L’article L. 122-2 du code des assurances pose le principe : « Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou du commencement d’incendie sont seuls à la charge de l’assureur, sauf convention contraire. » La réserve finale compte : la plupart des contrats habitation ajoutent, par convention, des frais et pertes consécutifs à l’incendie. Il faut donc relire les conditions générales et particulières pour repérer, poste par poste, les frais de démolition et de déblaiement, les frais de mise en conformité, la perte d’usage, les frais de relogement, les honoraires de l’expert choisi par l’assuré et leurs plafonds respectifs.
Deux règles légales protègent spécialement les victimes d’un incendie comme celui de Bergerac. D’abord, l’article L. 122-3 du code des assurances dispose : « Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage. » Lorsque plus d’une cinquantaine de pompiers interviennent avec trois grandes échelles dans des rues étroites, l’eau d’extinction, les portes forcées, les fenêtres brisées et les toitures ouvertes pour atteindre les foyers causent des dégâts parfois considérables, y compris dans des logements que les flammes n’ont pas atteints. Ces dégâts sont assimilés par la loi aux dommages de l’incendie pour les biens couverts par l’assurance incendie, sous réserve des termes de chaque contrat.
Ensuite, l’article L. 122-4 du même code prévoit : « L’assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l’incendie, à moins qu’il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d’un vol. » Pour des habitants évacués dans l’urgence, qui ne retrouveront peut-être pas certains objets, la charge de la preuve est donc favorable : c’est à l’assureur de démontrer un vol s’il veut écarter la garantie incendie, auquel cas la garantie vol du contrat, si elle a été souscrite, prend le relais selon ses propres conditions.
L’état des pertes et le calendrier de l’expertise
L’assureur missionne en général un expert qui organise des réunions sur place, souvent après la levée des interdictions d’accès. L’assuré doit, de son côté, remettre un état des pertes, c’est-à-dire un inventaire chiffré de ce qui a été détruit ou endommagé. Les factures ont souvent brûlé avec le reste : les relevés bancaires, les commandes en ligne, les photographies stockées sur un téléphone ou dans un service de sauvegarde, les garanties d’appareils, les attestations de proches et les photographies de l’intérieur prises avant le sinistre permettent de reconstituer la valeur des biens. Les dépenses engagées depuis la nuit de l’incendie (vêtements, nuits d’hôtel, transport, garde-meubles) doivent être conservées avec leurs justificatifs.
La remise de l’état des pertes fait courir un calendrier légal. L’article L. 122-2 du code des assurances précise : « Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. » Dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23-10.961, publié au Bulletin), rendu à propos d’un incendie, la Cour de cassation en déduit que « les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la remise de l’état des pertes à l’assureur, sauf si l’expertise amiable a pris fin avant l’expiration de ce délai ». Elle ajoute une exception importante : « lorsque l’assureur a fait connaître son refus de garantie, l’assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l’article L. 122-2 du code des assurances ». Il est donc utile de dater précisément la remise de l’état des pertes, par un envoi qui laisse une trace.
L’assuré n’est pas tenu de s’en remettre au seul expert de son assureur. Il peut se faire assister par un expert qu’il choisit, dont les honoraires sont parfois pris en charge par le contrat ; notre article sur l’expert d’assuré, son coût et la prise en charge de ses honoraires fait le point. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances impose en outre à l’assureur, lors de la réalisation du risque, d’informer l’assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Les questions de coût et de calendrier de cette contre-expertise sont traitées dans notre guide sur le tarif de la contre-expertise habitation et l’indemnité différée.
Une décision rendue à Bergerac même montre l’enjeu d’une évaluation solide. Dans un jugement du 27 juillet 2026 (RG n° 22/00054), le tribunal judiciaire de Bergerac a statué sur l’indemnisation d’une maison entièrement détruite par un incendie en 2015. L’assureur avait d’abord refusé sa garantie en invoquant un incendie volontaire ; l’expertise judiciaire avait ensuite conclu à une origine accidentelle. Le tribunal a écarté le procès-verbal d’expertise amiable de 2015, qui tenait sur deux pages, ne comportait aucun devis et avait été établi sans maître d’œuvre, pour retenir le rapport d’expertise judiciaire fondé sur des devis d’entreprises. Il a alloué 684 533,45 euros au titre de la démolition et de la reconstruction, l’indemnisation du mobilier dans la limite du plafond contractuel et les honoraires de l’expert choisi par les assurés, que le contrat couvrait. Ce jugement de première instance, susceptible d’appel, illustre une règle pratique : une évaluation qui ne repose sur aucun devis se conteste, et il vaut mieux ne pas l’accepter sans examen. Notre guide sur l’offre d’indemnisation et la lettre d’acceptation à signer ou non précise les précautions à prendre avant de signer.
B. Logement inhabitable : relogement, loyers et sort du bail
La garantie relogement ou perte d’usage du contrat
La plupart des contrats habitation prévoient, en cas de logement inhabitable, une prise en charge des frais de relogement ou une indemnité de perte d’usage, avec des plafonds et des durées très variables. Le premier hébergement d’urgence, celui de la nuit du 29 octobre à l’hôtel de ville, ne règle rien pour les semaines suivantes : chaque foyer doit interroger son assureur sur le montant et la durée de sa garantie, et conserver tous les justificatifs, bail ou facture d’hôtel, de la solution trouvée. Notre guide sur le relogement après un sinistre et la prise en charge de l’hébergement détaille les garanties habituelles.
Deux décisions récentes montrent comment ces postes sont calculés. Dans un arrêt du 17 mars 2026 (RG n° 24/02052), la cour d’appel d’Orléans a distingué la perte d’usage, calculée sur la valeur locative du logement sinistré (1 200 euros par mois dans cette affaire), et les frais de relogement, égaux au coût de la location temporaire diminué de cette valeur locative (396 euros par mois). Elle a limité la période indemnisée à quatre mois et demi, faute pour les assurés de prouver une location plus longue. Dans le jugement de Bergerac du 27 juillet 2026, la perte d’usage a été chiffrée sur la base d’une valeur locative de 950 euros par mois, soit près de 149 000 euros arrêtés au 31 décembre 2025, puis une indemnité mensuelle jusqu’à la réception des travaux, le contrat couvrant la perte d’usage pendant la durée des travaux de réparation, à dire d’expert. La durée d’un litige pèse donc directement sur ce poste, dans un sens ou dans l’autre selon la rédaction du contrat.
Si la mairie prend un arrêté de mise en sécurité
Lorsqu’un immeuble présente un danger, le maire peut agir en urgence. L’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de danger imminent, « l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger ». La presse n’avait pas indiqué, au moment de la rédaction, si un tel arrêté avait été pris pour les immeubles de la rue des Fontaines. S’il l’est, il emporte des effets importants pour les occupants.
Le loyer cesse d’être dû. Selon l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité, le loyer, que le local soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial, « cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble », jusqu’au premier jour du mois qui suit la mainlevée. Les loyers indûment perçus doivent être restitués ou déduits. Le même article précise qu’un tel arrêté n’entraîne pas, à lui seul, la résiliation de plein droit des baux.
Le propriétaire doit héberger les occupants. L’article L. 521-3-1 du même code prévoit que, lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, « le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins ». À défaut, le code organise un hébergement de substitution, dont le coût est mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant. Pour le propriétaire bailleur, la question se reporte alors sur son propre contrat : certains contrats de propriétaire non occupant couvrent la perte de loyers ou les frais d’hébergement des locataires, d’autres non.
Locataires : bail résilié, loyer réduit ou troubles de jouissance
Indépendamment de tout arrêté, le code civil règle le sort du bail lorsque le logement brûle. L’article 1722 du code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. » Il ajoute que, dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. La destruction totale ne suppose pas que tout ait disparu : dans un arrêt du 8 mars 2018 (n° 17-11.439, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge que « doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ».
L’exonération de l’article 1722 suppose toutefois un cas fortuit. Elle ne joue pas automatiquement au profit du bailleur lorsque le feu est parti chez un autre locataire du même immeuble. Dans un arrêt du 12 juillet 2018 (n° 17-20.696, publié au Bulletin), rendu à propos de locaux commerciaux, la Cour de cassation a jugé que « l’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit et que le bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l’incendie ». Transposée au cas de Bergerac, cette solution pourrait permettre aux locataires des autres appartements de l’immeuble d’origine de demander réparation à leur bailleur et, par une action directe, à l’assureur de celui-ci, sous réserve de l’origine que l’enquête et les expertises retiendront et des stipulations des baux.
II. Qui paiera au final, et à quelles conditions reconstruire dans le vieux Bergerac
Ce guide complète notre analyse générale de l’incendie d’immeuble et des droits des locataires, propriétaires et commerçants victimes, en se concentrant sur deux questions propres au sinistre de Bergerac : la propagation du feu entre bâtiments anciens et la reconstruction dans un périmètre protégé.
A. Un feu parti d’un appartement et propagé aux maisons voisines : les règles de responsabilité
Entre bailleur et locataire : la présomption des articles 1733 et 1734
Le code civil traite à part les relations entre propriétaires et locataires. L’article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, « Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ». Le locataire d’un appartement atteint par un feu venu de l’immeuble d’à côté dispose donc d’une cause d’exonération écrite dans la loi, à condition d’en rapporter la preuve. Le locataire du logement où le feu a pris est, au contraire, présumé responsable envers son propre bailleur tant qu’il ne prouve pas une cause étrangère ; c’est précisément le risque que couvre son assurance de responsabilité locative.
Lorsque l’immeuble compte plusieurs locataires, l’article 1734 du code civil prévoit que tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie qu’ils occupent, à moins « qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ». Les premiers éléments publiés situent le départ du feu dans un appartement du deuxième étage. Si l’expertise le confirme, les autres locataires de cet immeuble pourraient échapper à la présomption en établissant ce point, ce qui suppose de conserver les constatations des experts et, le cas échéant, les éléments de l’enquête.
Ces présomptions ne valent qu’entre bailleur et locataires. L’article 1242 du code civil le précise pour le régime de la communication d’incendie : « Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 » du code civil.
Entre voisins : pas de responsabilité sans faute prouvée
Pour les dommages causés aux maisons voisines, la règle est beaucoup moins favorable aux victimes. Selon le deuxième alinéa de l’article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, l’immeuble ou les biens dans lesquels un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Il ne suffit donc pas de démontrer que le feu est parti de chez le voisin : il faut prouver une faute, par exemple une imprudence, un défaut d’entretien d’une installation ou un manquement à une règle de sécurité.
Les victimes ne peuvent contourner cette exigence en invoquant un trouble anormal de voisinage. Dans un arrêt du 7 février 2019 (n° 18-10.727, publié au Bulletin), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir rappelé que « la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins ». La cour d’appel de Paris a repris cette solution dans un arrêt du 10 septembre 2025 (RG n° 24/07126), rendu sur renvoi après cassation, en jugeant que l’article 1242, alinéa 2, « est seul applicable lorsqu’il existe une relation directe entre l’incendie et les dommages subis par des tiers ». Faute de faute prouvée, l’assureur qui avait indemnisé les propriétaires de la maison incendiée a été débouté de son recours contre l’assureur du propriétaire du terrain où le feu avait pris, qui portait sur 245 062,16 euros.
La cour d’appel de Riom a statué dans le même sens dans un arrêt du 6 mai 2026 (RG n° 25/00438) : « Le régime de responsabilité instauré par le second alinéa de l’article précité est un régime spécial fondé sur la faute prouvée. » Le feu, parti d’un outil qui avait pris feu chez un particulier par une journée de forte chaleur, s’était propagé chez les voisins ; la cour a jugé que l’usage de cet outil n’était pas fautif en lui-même et a rejeté toutes leurs demandes. Depuis le 17 avril 2024, le code civil comporte un article 1253 qui consacre la responsabilité de plein droit pour les troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage. Les décisions consultées pour cet article portaient sur des incendies antérieurs à son entrée en vigueur et ne tranchent pas la question de son articulation avec le régime spécial de la communication d’incendie.
La conséquence pratique : c’est d’abord son propre assureur qui paie
Pour un propriétaire ou un locataire dont le logement a été atteint par un feu venu d’ailleurs, la voie la plus sûre reste son propre contrat, qui l’indemnise quelle que soit l’origine du feu, dans les limites de ses garanties. L’assureur qui a payé peut ensuite se retourner contre un éventuel responsable : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers ». Ce recours entre assureurs ne retarde pas, en principe, l’indemnisation de l’assuré, et ne doit pas servir de prétexte pour la différer.
Ce qui reste à la charge de la victime, comme la franchise, les dépassements de plafonds ou les biens mal assurés, ne pourra être réclamé au voisin que si une faute est démontrée. La sous-évaluation est un risque réel dans les grands appartements anciens, souvent assurés sur la base d’un nombre de pièces ou d’une surface sous-estimés ; notre guide sur la règle proportionnelle en assurance habitation explique comment l’assureur peut réduire l’indemnité dans ce cas et comment le contester. Si l’enquête devait un jour conclure à un incendie volontaire, d’autres règles entreraient en jeu ; elles sont présentées dans notre article sur l’incendie volontaire et le refus de garantie pour faute intentionnelle. Rien, à la date de rédaction, ne permet de privilégier une hypothèse.
B. Reconstruire dans le site patrimonial remarquable : autorisations, valeur à neuf et délais
Ce que change le statut patrimonial du centre de Bergerac
La presse parle du « secteur sauvegardé » de Bergerac. Juridiquement, la situation est un peu différente. Selon la liste des sites patrimoniaux remarquables publiée par le ministère de la Culture, mise à jour le 28 octobre 2026, Bergerac compte un site patrimonial remarquable, créé à l’origine sous la forme d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager le 20 janvier 2005, et doté d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine en vigueur depuis le 18 avril 2018. Ce n’est donc pas un plan de sauvegarde et de mise en valeur qui s’applique, mais le règlement de cette aire.
La loi du 7 juillet 2016 a unifié ces régimes. Son article 112 prévoit que les secteurs sauvegardés, les zones de protection et les aires de mise en valeur créés auparavant sont devenus de plein droit des sites patrimoniaux remarquables, et que le règlement de l’aire de mise en valeur « continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable » jusqu’à l’adoption d’un nouveau plan. Selon l’article L. 631-1 du code du patrimoine, ce classement « a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ». Le périmètre exact se vérifie sur le plan de l’aire, auprès du service d’urbanisme de la ville : ce qui suit vaut pour les immeubles qui s’y trouvent.
Dans ce périmètre, l’article L. 632-1 du code du patrimoine soumet à autorisation préalable « les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre ». Refaire une toiture, une charpente, une façade ou des menuiseries détruites par le feu entre dans cette catégorie, et l’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions. L’article L. 632-2 du même code subordonne cette autorisation à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, « le cas échéant assorti de prescriptions motivées ». Ces prescriptions peuvent porter sur les matériaux, les teintes, les menuiseries ou les enduits ; elles ont un coût et prennent du temps, deux paramètres qui interfèrent directement avec l’indemnisation.
Valeur à neuf, indemnité différée et délai de deux ans : les pièges à éviter
Le point de départ est le principe indemnitaire. L’article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Les contrats en valeur à neuf aménagent ce principe : ils versent d’abord une indemnité vétusté déduite, puis un complément, dit indemnité différée, lorsque la reconstruction est réalisée, souvent dans un délai de deux ans et sur présentation de factures. Notre guide sur la vétusté, la valeur à neuf et le montant de l’indemnisation détaille ce mécanisme.
Les termes exacts du contrat décident de tout. Dans son arrêt du 17 mars 2026, la cour d’appel d’Orléans a jugé que l’option de rééquipement à neuf souscrite pour le mobilier ne valait pas option de reconstruction à neuf illimitée pour le bâtiment, de sorte que la vétusté de la maison incendiée ne restait prise en charge que dans la limite de 25 %. Elle a refusé de se fonder sur un avis d’échéance antérieur, relevant que « l’avis d’échéance ne constitue pas un document contractuel ». À l’inverse, dans le jugement de Bergerac du 27 juillet 2026, le contrat prévoyait une garantie en valeur à neuf et le tribunal a relevé « qu’il n’y a pas lieu à application d’un coefficient de vétusté qui n’est pas contractuellement prévu ». Le même jugement a inclus les frais de démolition et de déblais, ainsi que le désamiantage, rattaché aux frais de mise en conformité couverts par le contrat ; il a aussi écarté l’argument de l’assureur selon lequel aucun projet de reconstruction n’existait, en retenant le contrat de maîtrise d’œuvre conclu et les diagnostics déjà réglés.
Les contraintes patrimoniales créent un risque spécifique : celui d’un bâtiment reconstruit qui ne ressemble pas exactement à celui qui a brûlé, ou d’un chantier qui dépasse le délai contractuel. La cour d’appel de Rouen a tranché ce cas dans un arrêt du 18 septembre 2025 (RG n° 24/02340). Un ensemble de bâtiments détruit par un incendie en 2016 se trouvait aux abords de monuments historiques ; l’architecte des Bâtiments de France avait imposé de restituer les volumes, les façades et les matériaux d’origine, après un premier refus de permis de construire. L’assureur refusait de payer l’indemnité différée, en soutenant que le bâtiment reconstruit n’était plus le même et que les travaux n’avaient pas été achevés dans les deux ans. La cour a jugé que « le bâtiment ne pouvait être reconstruit légalement dans sa configuration et son apparence initiales, mais que sa destination n’a pas été modifiée ». Elle a ajouté que le retard ne pouvait être reproché à l’assuré, puisque l’assureur avait contesté la nature du projet tout au long de l’année 2019 en annonçant qu’il ne verserait pas l’indemnité différée, ce qui avait mis l’assuré dans l’impossibilité matérielle d’achever les travaux et de produire les factures. La cour a confirmé la condamnation de l’assureur à verser l’indemnité différée de 117 293 euros, ainsi que 27 724,31 euros au titre de la hausse du coût des matériaux.
Le tribunal judiciaire d’Angers a rappelé, à l’inverse, la rigueur des clauses en cause. Dans un jugement du 7 janvier 2025 (RG n° 22/00804), le contrat prévoyait l’indemnisation la plus favorable à condition que la reconstruction soit achevée dans les deux ans, au même endroit sauf interdiction administrative, et sans modification de la structure et de la destination des locaux. L’assuré invoquait notamment un refus de l’architecte des Bâtiments de France opposé dans un site patrimonial remarquable. Le tribunal a jugé que ce refus, qui visait un projet ne correspondant pas au chalet détruit, ne prouvait pas une interdiction de reconstruire au même endroit, et que « la preuve de l’interdiction administrative de reconstruction au même endroit doit être rapportée au plus tard dans le délai de deux ans suivant le sinistre ». Le refus de permis, produit trop tard, n’a pas permis à l’assuré d’obtenir l’indemnisation la plus favorable. Ce jugement de première instance invite à la prudence : transmettre sans délai à l’assureur, par écrit, chaque décision administrative, chaque avis de l’architecte des Bâtiments de France et chaque retard qui n’est pas imputable au propriétaire, et demander par écrit la prolongation du délai de reconstruction lorsque les autorisations tardent.
Enfin, l’indemnité versée pour un immeuble doit servir à le remettre en état. L’article L. 121-17 du code des assurances dispose que « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette », et prévoit un arrêté du maire prescrivant ces mesures dans les deux mois de la notification du sinistre. Dans un arrêt du 18 avril 2019 (n° 18-13.371, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour de cassation a jugé que, pour obtenir la restitution de l’indemnité, « l’assureur doit établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire ». Un assureur ne peut donc pas exiger le remboursement d’une indemnité au seul motif que la reconstruction n’est pas achevée.
Contester une offre, un refus ou une lenteur
Lorsque l’offre paraît insuffisante, la première étape est contradictoire : contre-expertise aux frais de l’assuré, en application de l’article L. 113-5-1 du code des assurances, ou expertise amiable à deux experts suivie, si les contrats le prévoient, d’un tiers expert. Notre guide sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise avant de saisir le juge détaille ces étapes. À défaut d’accord, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet s’il existe un motif légitime, et précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Pour des immeubles du centre de Bergerac, c’est donc le tribunal judiciaire de Bergerac qui serait compétent pour ordonner une telle mesure.
Lorsque la garantie n’est pas discutée mais que le paiement tarde, le juge des référés peut accorder une avance. Selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le juge peut accorder une provision au créancier. Dans l’affaire jugée à Bergerac le 27 juillet 2026, des provisions avaient ainsi été versées en cours de procédure et ont été déduites des sommes finalement allouées. Le même tribunal a refusé de faire courir les intérêts depuis l’assignation en référé, la somme due n’étant pas déterminée avant son jugement : la sommation prévue par l’article L. 122-2 du code des assurances ne suffit donc pas toujours, et il est utile de faire chiffrer précisément chaque poste le plus tôt possible. Notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre recense les délais et les leviers disponibles.
Le délai pour agir contre son propre assureur est bref. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi par l’assuré d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, concernant le règlement de l’indemnité. Encore faut-il que le contrat rappelle correctement ces règles : dans l’affaire jugée à Rouen, la cour a déclaré la prescription biennale inopposable à l’assuré parce que les conditions générales n’énuméraient pas toutes les causes ordinaires d’interruption. Notre guide sur la prescription biennale en assurance et la manière de l’interrompre donne la méthode de calcul, et celui consacré au médiateur de l’assurance explique quand saisir ce recours amiable sans compromettre une action en justice.
Conclusion
L’incendie du 29 octobre 2026 dans le centre historique de Bergerac pose aux sinistrés trois séries de questions. Dans l’immédiat, chacun doit déclarer à son propre assureur, dans le délai de son contrat qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, préparer un état des pertes daté et documenté, et faire jouer ses garanties de relogement ou de perte d’usage ; les dégâts causés par les secours et les objets disparus pendant l’incendie relèvent en principe de la garantie incendie. Si un arrêté de mise en sécurité est pris, les loyers cessent d’être dus et le propriétaire doit héberger ses locataires. Ensuite viendra la question des responsabilités : entre bailleur et locataires, les présomptions des articles 1733 et 1734 du code civil s’appliquent, avec l’exonération du feu communiqué par une maison voisine ; entre voisins, rien n’est dû sans faute prouvée, ce qui fait de son propre contrat la première source d’indemnisation. Enfin, la reconstruction dans le site patrimonial remarquable exigera l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, avec des délais et des prescriptions qu’il faudra signaler par écrit à l’assureur pour préserver l’indemnité en valeur à neuf.
Ces règles générales ne préjugent ni de l’origine du feu, qui n’est pas déterminée à la date de rédaction, ni d’une quelconque responsabilité, qui n’est pas établie. Les contrats signés par chacun priment sur cette analyse, et seul un juge peut trancher un désaccord avec un assureur ou un voisin.