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Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2023, n° 21-25.578

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 2 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110801

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10801 F-D

Pourvoi n° M 21-25.578

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 août 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023

1°/ la société JV, société civile immobilière (SCI), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 2] (Espagne),

ont formé le pourvoi n° M 21-25.578 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à M. [M] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société JV SCI, et de Mme [C], de la SARL Corlay, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société JV SCI et Mme [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JV et Mme [C] et les condamne à payer à la SCP Corlay la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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