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Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2023, n° 22-12.508

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1A, 30 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110797

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10797 F

Pourvoi n° A 22-12.508

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023

1°/ Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 8],

2°/ Mme [K] [P], épouse [G], domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° A 22-12.508 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [S] [P], domicilié [Adresse 7],

2°/ à M. [E] [P], domicilié [Adresse 10],

3°/ à Mme [D] [P], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à Mme [Y] [P], épouse [F], domiciliée [Adresse 2],

5°/ à Mme [L] [P], épouse [I], domiciliée [Adresse 6],

6°/ à Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 5],

7°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 9],

8°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [X] et [K] [P], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. [S], [E], [O] et [B] [P], et de Mmes [D], [Y], [L] et [H] [P], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [X] et [K] [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [X] et [K] [P] et les condamne à payer à MM. [S], [E], [O] et [B] [P], ainsi qu'à Mmes [D], [Y], [L] et [H] [P] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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