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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 2023, n° 22-20.188

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 13 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10763

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10763 F

Pourvoi n° Y 22-20.188

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023

La société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [E] [L], agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement de la société Woodbrass.com, a formé le pourvoi n° Y 22-20.188 contre l'ordonnance de taxe rendue le 13 juin 2022 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à la société Woodbrass.com, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société AJ UP, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Woodbrass.com, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AJ UP, en qualité d'administrateur judiciaire au redressement de la société Woodbrass.com, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AJ UP, en qualité d'administrateur judiciaire au redressement de la société Woodbrass.com, et la condamne à payer à la société Woodbrass.com la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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