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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 2023, n° 22-20.607

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 2 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10755

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CM24

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10755 F

Pourvoi n° D 22-20.607

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023

La société La Trouvillaise, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 22-20.607 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Caen (deuxième chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan d'apurement du passif de la société La Trouvillaise,

2°/ à la société [P] [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Restaurant du port,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société La Trouvillaise, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Y], ès qualités, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Trouvillaise aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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