En bref
- Décision
En consequence,
La requête présentée par Madame [S] [X] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31773
Pourvoi N° : V 23-21.822
Demanderesse : Madame [S] [X]
Représentée par : la SAS Hannotin Avocats
Défenderesse : 1- Nota Conseils (société de participation financière de profession libérale à responsabilité limitée)
ORDONNANCE
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° V 23-21.822 formé le 20 octobre 2023 contre un arrêt (RG: 22/05269) en date du 10 octobre 2023, rendu par la cour d'appel de Versailles, 1ère chambre-1ère section par Madame [S] [X].
Vu la constitution en demande du 20 octobre 2023 de la Sas Hannotin, avocats aux conseils, pour Madame [S] [X].
Vu la requête présentée le 08 décembre 2023 par Madame [S] [X] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.
Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 décembre 2023 par la Sas Honnotin ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 12 décembre, reçu à la première présidence le 13 novembre 2023.
La requérante ne justifie pas que le litige qui la concerne et qui porte sur un conflit entre notaires associés au sein d'une société d'exercice libéral emporterait pour elle des conséquences irrémédiables.
Dès lors, il n'ya pas lieu d'accorder une réduction des délais de dépôt des mémoires, qui est une mesure réservée aux situations exceptionnelles.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par Madame [S] [X] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 15 décembre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.