Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 décembre 2023, n° 23-23.557

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 26 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31774

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la CRCAM de Lorraine et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur [S] [L].

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31774

Pourvoi n° : F 23-23.557

Demanderesse : Caisse régionale de crédit agricole, mutuel de Lorraine (CRCAM) (société coopérative à capital et personnel variables)

Représentée par : la Scp Célice, Texidor et Périer

Défendeur : Monsieur [L] [S]

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° F 23-23.557 formé le 14 décembre 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, section 2, en date du 26 octobre 2023 (RG: 22/02450) par la caisse régionale de crédit agricole, mutuel de Lorraine (CRCAM).

Vu la constitution en demande du 14 décembre 2023 de la Scp Célice, Texidor et Périer, avocats aux conseils, pour la caisse régionale de crédit agricole, mutuel de Lorraine (CRCAM).

Vu la requête présentée le 14 décembre 2023 par la caisse régionale de crédit agricole, mutuel de Lorraine (CRCAM) et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 18 décembre, reçu à la première présidence le 20 novembre 2023.

S'agissant d'un litige portant sur une demande de communication de pièces, fondée sur l'article du code de procédure civile, il y a lieu d'accorder, dans un souci d'effectivité de la procédure, une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la CRCAM de Lorraine et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur [S] [L].

Fait à Paris, le 21 décembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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