RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 janvier 2024, n° 23-22.594

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 10, 21 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR31781

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la société Maaf Assurances tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Paris, le 09 janvier 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31781

Pourvoi n° : J 23-22.594

Demanderesse : La société Maaf assurances

Représentée par : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défenderesse : Madame [D] [H] veuve [K]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° J 23-22.594 formé le 21 novembre 2023 contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-provence- chambre 1-6, du 21 septembre 2023 (RG 22/03125) par la société Maaf assurances ;

Vu la constitution en demande du 21 novembre 2023 du cabinet Rousseau et Tapie, avocats aux conseils, pour la société Maaf assurances ;.

Vu le mémoire ampliatif déposé par le cabinet Rousseau et Tapie le 29 décembre 2023.

Vu la requête présentée le 29 décembre 2023 par le cabinet Rousseau et Tapie et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 08 janvier 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

La requérante, qui forme une requête en réduction des délais plus de trois mois après que la décision attaquée ait été rendue, ne justifie d'aucun élément concret permettant de caractériser une urgence particulière du traitement de ce litige, qui porte sur une question d'indemnisation d'un dommage corporel.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la société Maaf Assurances tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.