En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: H 22-22.703
Demandeur(s)
: M. [O] et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la société Distribution Casino France
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50060
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [T] [O],
2°/ Mme [S] [J] épouse [O],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 7 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France,
société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 11 janvier 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.