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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 janvier 2024, n° 23-13.436

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 5A, 24 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR90067

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : E 23-13.436

Demandeur : la société Werk Familie

Défendeur : Mme [V] et autres

Requête n° : 881/23

Ordonnance n° : 90067 du 18 janvier 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [N] [V], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [H] [O], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [K] [P], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Werk familie, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 septembre 2023 par laquelle Mme [N] [V], Mme [H] [O] et Mme [K] [P] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 mars 2023 par la société Werk familie à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 23-13.436 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demanderesses à la requête invoquent le défaut d'exécution de l'arrêt attaqué qui a condamné la société civile immobilière Werk familie à leur payer la somme de 73 000 euros au titre de la liquidation d'astreinte assortissant l'obligation de régulariser avec ses voisines un acte de constitution de servitude portant sur l'assiette d'un chemin.

Eu égard à la nature du litige à l'occasion duquel l'astreinte a été prononcée, qui porte sur la constitution d'une servitude de passage, il apparaît de l'intérêt de chacune des parties que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide que la mesure de radiation sollicitée n'aurait pour seul effet que de différer sans profit pour aucune en laissant prospérer une situation de blocage.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 17 mars 2023 par la societe Werk familie a l'encontre de l'arret rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero E 23-13.436.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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