Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 janvier 2024, n° 24-10.256

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 7 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR31782

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Energie renouvelable du Languedoc et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à :

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31782

Pourvoi n° : U 24-10.256

Demanderesse : Energie renouvelable du Languedoc (société à responsabilité limitée) dont le siège est [Adresse 2]

Représenté par : Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

Défenderesses 1- Association protection des paysages et ressources de

l'escandorgue et du Lodevois (APPREL), dont le siège est

[Adresse 4]

2- Association société pour la protection des paysages et de

l'esthétique de la France (SPPEF), dont le siège est [Adresse 3]

[Adresse 3]

3- Association vigilance patrimoine paysager et naturel (VPPN),

dont le siège est [Adresse 1]

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° U 24-10.256 formé le 09 janvier 2024 par la société Energie renouvelable du Languedoc (société à responsabilité limitée) dont le siège est [Adresse 2], contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre, section A, en date du 07 décembre 2023 (RG 23/00353) ;

Vu la constitution en demande du 09 janvier 2024 de la SCP Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour la société Energie renouvelable du Languedoc (société à responsabilité limitée) dont le siège est [Adresse 2] ;

Vu la requête présentée le 10 janvier 2024 par la société Energie renouvelable du Languedoc (société à responsabilité limitée) dont le siège est [Adresse 2] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 janvier 2023, reçu à la première présidence le même jour.

En présence d'une décision dont l'exécution aurait des conséquences irréparables, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'examen du pourvoi afin de tempérer les inconvénients de l'absence d'une procédure de sursis à exécution.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Energie renouvelable du Languedoc et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à :

1- Association protection des paysages et ressources de l'escandorgue et du Lodevois (APPREL)

2- Association société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF)

3- Association vigilance patrimoine paysager et naturel (VPPN)

Fait à Paris, le 17 janvier 2024

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.