En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: A 23-10.833
Demandeur(s)
: la [Adresse 3]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: Mme [J] et autre
Ordonnance
: 50012
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La [Adresse 3], dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [T] [J] épouse [X],
2°/ à M. [L] [X],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 11 janvier 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.