En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : H 23-12.587
Demandeur : M. [P]
Défendeur : M. [P] et autre
Requête n° : 785/23
Ordonnance n° : 90015 du 11 janvier 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [V] [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
M. [H] [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [N] [P], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 août 2023 par laquelle M. [V] [P] et M. [H] [P] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 février 2023 par M. [N] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Bourges, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 23-12.587 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi est dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt. Les sommes auxquelles M. [P] a été condamné excèdent ses facultés contributives.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 11 janvier 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 fevrier 2023 par M. [N] [P] a l'encontre de l'arret rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Bourges, dans l'instance enregistree sous le numero H 23-12.587.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.