En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la Loire s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-12.666.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : T 23-12.666
Demandeur : le groupement d'intérêt économique (GIE) Info 2
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Pays de la Loire
Requête n° : 792/23
Ordonnance : 90001 du 11 janvier 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le groupement d'intérêt économique (GIE) [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 août 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la Loire demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 23-12.666 formé le 22 février 2023 par le groupement d'intérêt économique (GIE) [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 3 octobre 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la Loire s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la Loire s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-12.666.
Fait à Paris, le 11 janvier 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 23-12.666 forme le 22 fevrier 2023 par le groupement d'interet economique (GIE) [1] a l'encontre de l'arret rendu le 4 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La convention de forfait en heures face au contrôle URSSAF : base de calcul des majorations d'heures supplémentaires, inclusion des primes contractuelles et commissions, décompte du contingent annuel et contestation du redressement
- La subrogation patronale des IJSS et le maintien de salaire face au contrôle URSSAF : déduction des indemnités journalières, prévoyance complémentaire, réduction générale et contestation du redressement
- Les avantages et gratifications alloués par des tiers face au contrôle URSSAF : régime de la contribution libératoire sous l'article L. 242-1-4, caractérisation de l'intérêt propre du tiers et voies de contestation du redressement
- Rachat de RTT : convertir vos jours non pris en salaire avant le 31 décembre 2026
- La réduction générale des cotisations patronales face au contrôle URSSAF : détermination de l'assiette sous l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, intégration des sommes du compte épargne-temps, condition d'assujettissement à l'assurance chômage et contestation du redressement
- Le contrôle URSSAF des indemnités transactionnelles et de rupture : preuve de l'indemnisation d'un préjudice sous l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, interdiction de dénaturation des protocoles et contestation du redressement
- L'abondement de l'employeur au plan d'épargne retraite d'entreprise face au contrôle URSSAF : caractère collectif, interdiction des critères d'âge ou de rémunération et contestation du redressement
- L'indemnité de restauration sur le lieu de travail et la prime de panier face au contrôle URSSAF : travail posté, chantiers, conditions d'exonération et contestation du redressement
- Le rachat des jours de repos du forfait jours face au contrôle URSSAF : renonciation aux RTT, déduction forfaitaire patronale de l'article L. 241-18 II, formalisme de l'accord écrit et contestation du redressement
- L'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires : contrôle URSSAF, déduction patronale L. 241-18 et recours contentieux
- La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires dans le contrôle URSSAF : conditions d'éligibilité de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, preuve du temps de travail et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2020-2026)
- Le rachat des jours de repos au forfait en jours face au contrôle URSSAF : la déduction forfaitaire de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'exigence d'un accord écrit (jurisprudence 2020-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.