DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 janvier 2024, n° 23-14.549

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8A, 25 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR50022

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: Q 23-14.549

Demandeur(s)

: l'association Dental access

Avocat(s)

: Me [R]

Défendeur(s)

: M. [O], ès qualités, et autres

Ordonnance

: 50022

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'association Dental access, dont le siège est [Adresse 3],

[Localité 1], a formé un pourvoi le 12 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de l'association Dental access, à ces fonctions désigné par jugements du tribunal de grande instance de Grasse des 19 décembre 2019 puis

16 septembre 2020,

2°/ au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son président en exercice,

3°/ à la société GM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [T] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Dental access, selon ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse du

1er décembre 2020 avec effet au 1er décembre 2020,

4°/ à l'ordre des chirurgiens-dentistes, dont le siège est [Adresse 2],

5°/ à la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domiciliée en son parquet général, 20 place Verdun, 13100 Aix-en-Provence.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 11 janvier 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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