En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: B 23-14.606
Demandeur(s)
: la société CMT services
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
[Adresse 5]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50017
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société CMT services, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant au
syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], domicilié [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Durand immobilier, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 11 janvier 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.