En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: K 23-18.892
Demandeur(s)
: la société La Pause Miam et autre
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société Lafac
Ordonnance
: 50054
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société La Pause Miam, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la société Benoit et associés, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Pause Miam,
ont formé un pourvoi le 24 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Lafac, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 11 janvier 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.