En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 20-12.366 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : E 20-12.366
Demandeur : Mme [H]
Défendeur : La Société réunionnaise du radiotéléphone
Requête n° : 910/23
Ordonnance n° : 90045 du 18 janvier 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [N] [H], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
La Société réunionnaise du radiotéléphone, ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 4 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 20-12.366 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
Vu la requête du 27 septembre 2023 par laquelle Mme [N] [H] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, Mme [N] [H], qui fait l'objet d'une procédure de surendettement, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 20-12.366 est autorisée.
Fait à Paris, le 18 janvier 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 4 mars 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 20-12.366 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Reunion.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.