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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 janvier 2024, n° 23-13.355

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 15 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90054

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : S 23-13.355

Demandeur : Mme [N]

Défendeur : M. [L]

Requête n° : 866/23

Ordonnance n° : 90054 du 18 janvier 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [P] [L], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [V] [N] épouse [I], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 septembre 2023 par laquelle M. [P] [L] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 mars 2023 par Mme [V] [N] épouse [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 23-13.355 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet François Pinet ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Foussard et Froger ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [L] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné Mme [N], son ancienne épouse, à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et des indemnités au titre des frais irrépétibles.

Mme [N] justifie par le pièces produites n'avoir perçu de revenus qu'à hauteur de la somme de 698 euros en 2021 et de 7 264 euros, soit 650 euros par mois, en 2022.

En cet état, la mesure de radiation sollicitée n'aurait pour seul effet que de différer l'issue d'un litige ancien sans profit pour aucune des parties, sauf à priver la demanderesse au pourvoi de son droit d'accès au juge de cassation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 mars 2023 par Mme [V] [N] epouse [I] a l'encontre de l'arret rendu le 15 fevrier 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero S 23-13.355.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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