Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 janvier 2024, n° 23-13.432

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 14 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR90066

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro A 23-13.432 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : A 23-13.432

Demandeur : la société Francelot et autre

Défendeur : la société Atelier Pages

Requête n° : 880/23

Ordonnance n° : 90066 du 18 janvier 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Atelier Pagès, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Francelot, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société Khor immo, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 septembre 2023 par laquelle la société Atelier Pages demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 23-13.432 formé le 17 mars 2023 par la société Francelot, la société Khor immo à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les sociétés Francelot et Khor immo, condamnées à payer à la société Atelier Pagès diverses sommes, soit au titre de prestations facturées, soit à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales, se bornent à invoquer le risque de défaut de restitution par les créancières des sommes qui leur ont été allouées par l'arrêt attaqué, lequel ne constitue pas, à défaut de toute consignation de ces sommes dans l'attente de la décision à intervenir, un motif légitime de non exécution des condamnations prononcées à leur encontre.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro A 23-13.432 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 23-13.432 forme le 17 mars 2023 par la societe Francelot, la societe Khor immo a l'encontre de l'arret rendu le 14 decembre 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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