RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 janvier 2024, n° 23-13.555

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 08, 18 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90064

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : J 23-13.555

Demandeur : la société Sirac : architecte de vos emplois

Défendeur : le conseil Régional de l'ordre des experts comptables Auvergne Rhône-Alpes et autre

Requête n° : 876/23

Ordonnance n° : 90064 du 18 janvier 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

le Conseil régional de l'ordre des experts comptables Auvergne Rhône-Alpes, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Sirac : architecte de vos emplois, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

le Syndicat des entreprises d'emploi durable, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 septembre 2023 par laquelle le Conseil régional de l'ordre des experts comptables Auvergne Rhône-Alpes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 mars 2023 par la société Sirac architecte de vos emplois à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 23-13.555 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet Briard ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le Conseil régional de l'ordre des experts comptables Auvergne Rhône Alpes invoque l'inexécution de l'arrêt qui a ordonné à la société Sirac architecte de vos emplois, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, la cessation de toutes prestations, activités ou missions comptables.

La demanderesse au pourvoi justifie à suffisance du respect de l'obligation de ne pas faire qui a été ordonnée, en produisant copie de son registre du personnel, établissant qu'elle ne dispose plus, à ce jour, d'employés affectés à des prestations, activités ou missions comptables.

Les contestations élevées par le demandeur à la requête à cet égard ne seront pas retenues, les pièces produites à leur soutien se rapportant à des sociétés tierces, certes entité du même groupe, mais qui ne sont pas les débitrices de l'obligation ordonnée par l'arrêt attaqué, ou à des notices biographiques professionnelles postées par des salariés ou anciens salariés sur des réseaux sociaux, dont le caractère avantageux est usuel, de sorte que celles-ci ne sauraient, à elles seules, établir le défaut d'exécution par la demanderesse au pourvoi de l'obligation qui lui a été faite de cesser de telles activités.

Faute de tout élément probant venant contredire les indications portées sur le registre du personnel de la société demanderesse au pourvoi, la requête sera rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 mars 2023 par la societe Sirac architecte de vos emplois a l'encontre de l'arret rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero J 23-13.555.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.