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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 janvier 2024, n° 23-14.955

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G2, 22 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90056

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : F 23-14.955

Demandeur : la société SCI Cortis

Défendeur : la société SCI Maria et autres

Requête n° : 879/23

Ordonnance n° : 90056 du 18 janvier 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société SCI Maria, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

la société SCI Theresia, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société SCI Cortis, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 septembre 2023 par laquelle la société SCI Maria, la société SCI Theresia demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 avril 2023 par la société SCI Cortis à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 23-14.955 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les sociétés civiles immobilières Maria et Theresia invoquent l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a ordonné à la société civile immobilière Cortis la remise dans leur état d'origine de locaux d'habitation lui appartenant, situés en terrasse d'un immeuble en copropriété donnant sur la place Vendôme à Paris.

Les conséquences manifestement excessives susceptibles de s'attacher, en cas de cassation de l'arrêt attaqué, à l'exécution de l'obligation de faire ordonnée, au regard d'une part, du coût estimé de la remise en état des lieux et, d'autre part, de l'absence, relevée par l'arrêt, de troubles de jouissance subi par les défenderesses au pourvoi ou de préjudice personnel résultant pour elles des travaux contestés, comme, au demeurant, l'intérêt d'une issue rapide du litige qui oppose des copropriétaires d'un même immeuble, conduiront au rejet de la requête.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 avril 2023 par la societe SCI Cortis a l'encontre de l'arret rendu le 22 fevrier 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero F 23-14.955.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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