Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 janvier 2024, n° 23-18.221

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 9 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR60021

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: F 23-18.221

Demandeur(s)

: L'Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine

Avocat(s)

: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)

: M. [Y] et autres

Avocat(s)

: la SCP Delamarre et Jehannin

Ordonnance

: 60021

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Poitiers (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [Y], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 1],

3°/ à Mme [D] [Y], domiciliée [Adresse 5],

4°/ à Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 6],

[Localité 7],

5°/ à Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 4],

6°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 8].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2023, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de l'Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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