RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 janvier 2024, n° 23-18.902

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A3, 24 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90053

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : W 23-18.902

Demandeur : Mme [K]

Défendeur : Ville de [Localité 1], agissant par son maire

Requête n° : 854/23

Ordonnance n° : 90053 du 18 janvier 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

La Ville de [Localité 1], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [H] [K], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 septembre 2023 par laquelle Ville de [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 juillet 2023 par Mme [H] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-18.902 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Foussard et Froger ;

Vu les observations présentées oralement par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

La Ville de [Localité 1] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné Mme [K], à deux amendes civiles de 25 000 et 1 000 euros pour location de courte durée à une clientèle de passage d'un appartement dont elle est locataire et qui ne constitue pas sa résidence principale et ordonné le retour des locaux à leur usage d'habitation

Mme [K] se prévaut, sans être contredite sur ce point, de nombreuses démarches, jusqu'alors vainement entreprises auprès de la Ville de [Localité 1], aux fins d'identifier le service ou l'interlocuteur compétent afin de proposer un échéancier de paiement des sommes dont elle doit s'acquitter, manifestant, par le fait même, sa volonté de ne pas se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 24 juillet 2023 par Mme [H] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero W 23-18.902.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.