Procédure civile – Instance : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-22.528Statue par des motifs impropres à caractériser l'absence de diligences interruptives de péremption et viole les articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile, l'arrêt qui, pour juger qu'une instance est périmée,…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-20.411Il résulte de la combinaison des articles 393, 695 et 700 du code de procédure civile que, lorsqu'il constate la péremption de l'instance, le juge ne peut statuer que sur les dépens et les frais irrépétibles afférents à…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-14.592Il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes, sous les charges qui leur incombent, pour éviter la péremption de l'instance, qui n'est pas interrompue par une…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-12.909Encourt la cassation, pour violation des articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt qui décide que l'instance est périmée à l'encontre d'appelants dont l'affaire avait été radiée pour défaut…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-24.252Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-14.491Il résulte de l'article 446-1 du code de procédure civile qu'en procédure orale, hors le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-23.066Selon l'article 754, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-15.464Il résulte des articles 2, 3, et 386 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-22.528Statue par des motifs impropres à caractériser l'absence de diligences interruptives de péremption et viole les articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile, l'arrêt qui, pour juger qu'une instance est périmée,…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-20.411Il résulte de la combinaison des articles 393, 695 et 700 du code de procédure civile que, lorsqu'il constate la péremption de l'instance, le juge ne peut statuer que sur les dépens et les frais irrépétibles afférents à…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-14.592Il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes, sous les charges qui leur incombent, pour éviter la péremption de l'instance, qui n'est pas interrompue par une…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-12.909Encourt la cassation, pour violation des articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt qui décide que l'instance est périmée à l'encontre d'appelants dont l'affaire avait été radiée pour défaut…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-24.252Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-14.491Il résulte de l'article 446-1 du code de procédure civile qu'en procédure orale, hors le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-23.066Selon l'article 754, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-15.464Il résulte des articles 2, 3, et 386 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-20.067Il résulte des articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-23.948Prive sa décision de base légale le juge qui constate la péremption d'une instance, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'existait pas un lien direct et nécessaire entre cette instance et celle dans…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-17.609Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-16.808Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Selon l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2024, n° 22-23.185Il résulte de la combinaison des articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-12.882Il résulte des dispositions des articles 386 du code de procédure civile, R. 143-26, R. 143-27, R. 143-28-1, R. 143-28-2 du code de la sécurité sociale, les quatre derniers dans leur rédaction alors en vigueur,…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537En cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719Selon les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du décret du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1,…
- AnnulationCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230Selon les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la…
- AnnulationCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761Selon les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la…
- AnnulationCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475Selon les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la…
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 14-25.093Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par le décès de l'une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-23.816Il résulte des articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 17-13.454Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20.034Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-21.872Pour être interruptive de la péremption d'instance, une diligence doit être effectuée dans l'instance concernée par l'acte de péremption. N'est, dès lors, pas interruptif de la péremption de l'instance en remboursement,…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.589Selon l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-18.122Si, dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d'appel, le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à accélérer le…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 19-16.222Selon les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile , la péremption de l'instance en cause d'appel, qui peut être demandée par l'une quelconque des parties lorsque aucune d'elles n'accomplit de diligences…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.098La dissolution d'une personne morale, même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, qui n'est pas assimilable au décès d'une personne physique, même lorsque l'action est transmissible, ne constitue pas…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-21.401Les mesures d'instruction ordonnées en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ne privent pas les parties de la…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.721Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Lorsqu'en application de l'article 526 du même code, l'appel fait…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-20.051Il résulte de la combinaison des articles 17 et 407 du code de procédure civile que le pouvoir accordé au juge, en cas d'erreur, de rétracter sa décision prononçant la caducité d'une citation lui est seulement reconnu…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 18-15.383Il résulte de l'article 388 du code de procédure civile que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-25.100Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. Lorsqu'en application de l'article 526 du même code, l'appel fait…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-17.797Selon l'article 642 du code de procédure civile, inséré dans le livre du premier code de procédure civile, relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, le délai qui expirerait normalement un samedi, un…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-20.023L'interruption d'instance, instituée à l'article 370 du code de procédure civile, n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-15.160Un acte de procédure, qui traduit sans équivoque la volonté de poursuivre l'instance, interrompt la péremption, même s'il est affecté d'une irrégularité de fond. Ainsi, des conclusions aux fins de rétablissement au…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.012Il résulte des articles 2 et 386 du code de procédure civile que dans la procédure écrite avec représentation obligatoire le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-15.389En application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. L'article 388 du code de procédure civile, dans…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-10.140Doit être cassé l'arrêt qui se fonde, pour statuer sur un appel déclaré recevable, sur les conclusions du commissaire du gouvernement déposées dans une instance introduite par un appel qu'elle déclare irrecevable, la…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.223L'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors…
- AnnulationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.279L'instance est interrompue par la majorité d'une partie et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-18.881Est recevable l'incident de péremption soulevé par une partie après qu'elle s'est opposée à une demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- CassationCass. soc., 30 mai 2018, n° 16-22.356L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-17.618La demande de la partie appelante adressée au président de la formation de jugement en vue, au motif qu'elle n'entend pas répliquer aux dernières conclusions de l'intimé, de la fixation de l'affaire pour être plaidée,…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 17-13.980Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si la non-acceptation du désistement du demandeur est fondée sur un motif légitime
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-18.055En matière de procédure orale, le désistement d'action formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif de sorte que toute demande reconventionnelle présentée postérieurement à…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2016, n° 15-27.917La péremption de l'instance d'appel est encourue lorsque, après avoir conclu en application des articles 908 et 909 du code de procédure civile, les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2016, n° 15-26.083En procédure d'appel avec représentation obligatoire, le délai de péremption de l'instance ne court plus à partir de la fixation de l'affaire pour être plaidée par le conseiller de la mise en état
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.307La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-18.909Etant indivisible, la péremption éteint l'instance, lorsqu'elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres. Dès lors, ayant relevé qu'une partie en première instance, à l'encontre de laquelle ont…
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-14.551Le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-17.354Il résulte des articles 377 et 386 du code de procédure civile que, dans une procédure orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.108L'"acte de repentir" notifié par le propriétaire de locaux à usage commercial les ayant donnés à bail après que le preneur avait déjà notifié son intention de quitter les lieux constitue une diligence interruptive de la…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-23.411Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au greffe. Une cour d'appel en déduit exactement…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-19.811Aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. C'est en conséquence à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.299Viole l'article 386 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'une radiation administrative, prononcée à l'audience au cours de laquelle l'affaire a été appelée après réinscription au rôle, interrompt le…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-11.091Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.292La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, encourt la censure la décision d'une cour d'appel qui, saisie de deux appels distincts dirigés contre le même jugement mais contre des parties différentes,…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-13.436Les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l'instance a été interrompue
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-13.544Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de l'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-18.090Lorsque deux instances présentent un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure accomplis dans la première sont susceptibles d'interrompre le délai de péremption ayant couru dans la seconde, dès…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-21.675C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la lettre d'une partie l'informant de la disparition de la cause du sursis à statuer précédemment ordonné suffit à interrompre le délai de péremption
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-19.583La seule comparution à une audience au cours de laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé ne constitue pas, par elle-même, une diligence de nature à interrompre le délai de péremption de l'instance
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.294Le cours de la péremption est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à faire progresser l'instance, à compter de la date de la fixation de l'affaire pour être plaidée…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-11.273L'intimé en cause d'appel ne peut se désister de l'instance, peu important qu'il ait été demandeur en première instance.
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-28.632En l'absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, comme sa…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-25.499Justifie légalement sa décision le premier président d'une cour d'appel qui, statuant sur un recours en matière de taxe, écarte l'incident de péremption soulevé par une partie en relevant que la direction de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-17.873Les diligences de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-15.548A défaut de reprise volontaire, l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers
- Cass.Cass. autre, 4 mai 2010, n° 10-00.002Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de l'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat greffe
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-11.749Lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l'une ne s'appliquent qu'à celle-ci
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.781En cas de retrait du rôle, seul le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription peut interrompre le délai de péremption
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.698La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.823La procédure engagée devant le juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte ordonnée par un arrêt cassé, ne se rattache pas à l'instance au fond par un lien de dépendance direct et nécessaire ; les…
- RejetCass., ord. premier président, 26 févr. 2009, n° 90-93.587La lettre recommandée contenant notification d'une décision du premier président de la Cour de cassation ordonnant la radiation de l'affaire ne fait pas courir le délai de péremption lorsqu'elle est retournée avec la…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-22.074Viole les articles 2, 3, 97 et 386 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire l'instance périmée, retient qu'aucun acte n'est intervenu entre l'ordonnance d'un premier juge et la lettre du greffier de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-21.140L'ordonnance de retrait du rôle prononcée à la suite d'une décision de sursis à statuer est sans effet sur la suspension de l'instance en résultant, laquelle a interrompu le délai de péremption jusqu'à l'événement…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.700La mention sur l'assignation du nom de l'avocat, de son adresse et de sa qualité d'avocat, par l'expression "ayant pour avocat", vaut constitution dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de l'avocat constitué
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.130En application de l'article 396 du code de procédure civile, le juge peut déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le juge du fond dispose d'un pouvoir…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-14.443L'extinction de l'instance à titre principal ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.938En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-13.246La notification du décès d'une partie en cours d'instance, au sens des articles 370 et 392 du nouveau code de procédure civile, ne peut entraîner l'interruption du délai de péremption que si elle émane de la partie qui…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 05-14.655Un recours contre une décision relative à une contestation d'honoraires ne peut faire l'objet d'une péremption, alors que la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent y accomplir aucune diligence de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-11.003Le décès d'une partie n'ayant pas été notifié à une autre partie qui n'en avait pas connaissance par ailleurs, l'instance n'a pas été interrompue, de sorte que la signification d'un arrêt à la personne décédée depuis…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-15.425La diligence interruptive de péremption ne doit pas nécessairement émaner de la partie à laquelle on oppose l'incident et profite à toutes les parties
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 05-21.034Le changement d'avocat ou d'avoué qui n'est pas de nature à faire progresser l'affaire ne constitue pas une diligence susceptible d'interrompre l'instance et d'empêcher sa péremption
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-13.777Viole l'article 392, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare une instance périmée alors qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état en constate l'interruption.
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-16.611C'est à bon droit qu'une cour d'appel a statué sur la demande formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile par un intimé après le désistement de l'appelant, dès lors qu'il résulte de…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.727Une jonction des instances ne crée pas une procédure unique. Dès lors, viole les articles 368 et 954 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui rejette une requête en omission de statuer en retenant que…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-10.356Prive sa décision de base légale au regard des articles 756 et 816 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un jugement, retient que l'avocat du demandeur n'a pas déposé au…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-14.318La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel saisie de deux appels distincts contre deux jugements a pu retenir que l'appel principal contre le premier jugement étant irrecevable, l'appel…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-19.096Devant le tribunal d'instance, le désistement formulé par écrit par le demandeur, antérieurement à l'audience, produit son effet extinctif.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-18.226Une ordonnance de radiation, prise en application de l'article 381 du nouveau code de procédure civile, dans l'attente de la survenance d'un événement déterminé, n'empêche pas le délai de péremption de continuer de…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.992L'ordonnance du juge de la mise en état qui constate que l'affaire est en état et fixe la date des plaidoiries interrompt le cours du délai de péremption, les parties n'ayant plus à accomplir de diligences de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-16.316Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la seule partie qui y est soumise. Celle-ci est ainsi fondée à soutenir que l'instance est périmée, sans que…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-15.918Par application des articles 369 du nouveau code de procédure civile et L. 621-40 du code de commerce, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire simplifié.
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-17.215Ayant constaté que le désistement d'instance et d'action des sociétés appelantes était expressément limité au chef du jugement relatif à la demande au fond, et avait été accepté par l'intimé, la cour d'appel, qui était…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.757S'il résulte de l'article 386 du nouveau code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-11.247Viole l'article 388 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer l'instance périmée, retient d'office une période de péremption alors que la demande n'en précisait aucune.
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-11.362C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le délai de péremption n'est pas interrompu par une lettre par laquelle une partie indique au juge qu'elle ne peut déférer à une injonction de conclure tant que les…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-11.975Viole l'article 390 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, après avoir constaté la péremption de l'instance ayant abouti au jugement objet de l'opposition, décide que la péremption confère à ce jugement la…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-19.947Il appartient au juge saisi d'un incident de péremption d'instance de rechercher, au besoin d'office, si les conditions de la péremption sont réunies.
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.680Viole l'article 386 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter l'incident de péremption soulevé par une partie, retient qu'une décision ordonnant la jonction de plusieurs instances a…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-13.036Selon l'article 395, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-20.037Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-14.664La décision qui constate le désistement d'action n'ayant qu'un caractère déclaratif, l'instance est éteinte à la date de signification du désistement à la partie adverse
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-15.791La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-12.437La cessation de fonctions de l'avoué d'une partie n'interrompt pas le délai de péremption de l'instance ayant couru à l'encontre des autres parties.
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-13.724L'article 386 du nouveau Code de procédure civile s'applique au contentieux des baux ruraux. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la procédure étant orale, la péremption ne peut être encourue que…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.720Seules les diligences accomplies par une partie sont de nature à interrompre le délai de péremption : c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une diligence accomplie par une partie dans une procédure…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-11.565La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.374Seule la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué ayant qualité pour représenter la partie devant la juridiction saisie emporte interruption de l'instance et dans les procédures avec représentation obligatoire,…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.989Une jonction d'instances ne rendant pas une procédure unique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui avait été saisie de deux appels a pu, après jonction des deux procédures, par une appréciation souveraine des…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-15.107Si la décision de sursis à statuer entraîne la suspension de l'instance en application des articles 377 et 378 du nouveau Code de procédure civile, il n'en est pas de même d'un simple " renvoi informel de l'affaire sur…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 02-19.413Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est une partie au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile et il peut, à ce titre, adresser toutes les observations…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.207La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui déclare l'instance périmée alors que…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.516Le délai de péremption est interrompu par un acte qui fait partie de l'instance et est destiné à la continuer. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que pendant le délai de péremption, une…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 01-17.565Dès lors que le juge de la mise en état, après avoir constaté que l'affaire était en état, a fixé la date à laquelle celle-ci devait être plaidée, les parties n'ont plus à accomplir de diligence de nature à faire…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-10.765Dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des productions que le jugement ayant admis une partie au bénéfice du redressement judiciaire a été rendu postérieurement aux débats devant la cour d'appel, l'instance n'a pas été…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 00-19.339Justifie légalement sa décision le premier président qui, pour débouter une partie de son incident de péremption, retient qu'en cas de recours contre une décision relative à une contestation d'honoraires, la direction…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-12.331Justifie sa décision, au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à constater la péremption d'instance, relève qu'à la suite d'une mesure…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.425Selon l'article 385 du nouveau Code de procédure civile, si l'instance s'éteint à titre principal, notamment par l'effet de la caducité de la citation, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.015
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-10.813Selon l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-14.488Il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile qu'une demande de fixation d'une affaire par l'appelant, ne dispense pas les parties d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption de…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-10.505Aux termes de l'article 50 du nouveau Code de procédure civile, les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'" ils affectent " ; dès lors, une cour d'appel saisie…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 01-11.178
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-14.361En cas de décès d'une partie, l'instance n'est interrompue qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie elle-même ; il s'ensuit que la lettre, par laquelle l'avoué d'une partie décédée s'est borné à…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.626
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-22.054
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-01.090Une instance en garantie engagée par une partie ayant fait l'objet d'une décision de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans l'instance principale, la cour d'appel, devant laquelle la péremption…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-22.388Dès lors que les dispositions d'un arrêt ayant prononcé la résolution d'une vente et ordonné une expertise avant de se prononcer sur la demande de dommages-intérêts relative à la jouissance abusive du bien, objet de…
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-14.213
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-20.732Une instance ne peut être reprise que par une constitution d'avocat, ou par des conclusions contenant constitution d'avocat, notifiée à l'autre partie et remise au greffe de la juridiction.
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-21.752
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-20.801
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-17.567
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 99-20.159
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 99-21.883
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 00-15.630
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.405
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.404
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.403
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.402
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-18.540
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-19.321
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-16.520
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-12.749
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-19.859
- AnnulationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-16.812
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-14.607
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 97-18.491
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.280
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-11.538
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-20.631
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-04.076
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-12.878
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 97-10.492L'indication donnée aux parties, avant la clôture de l'instruction, d'une date d'audience, ne les dispense pas d'accomplir les diligences propres à manifester leur volonté de voir aboutir l'instance.
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-17.937
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-19.828
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.210
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-17.893Les dispositions de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ne dispensent pas les parties d'accomplir, s'il y a lieu, les diligences propres à éviter la péremption de l'instance.
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-42.172
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-17.758L'irrecevabilité liée à la méconnaissance des modalités de saisine d'une juridiction n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief.
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-40.561
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 97-21.029Les diligences accomplies par les parties pendant la suspension de l'instance consécutive à une ordonnance de radiation interrompent le délai de péremption.
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 98-15.527
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-12.238
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-17.591
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-10.709Le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-22.434Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 4 et 784 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui retient, sans relever l'existence d'une cause grave de révocation, qu'à la demande des…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-19.459
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-14.784
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 97-20.397Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour constater la péremption d'une instance, retient que la signification par le demandeur à cette instance d'une ordonnance du juge de la mise en état…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.694
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.686
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-15.582
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.054
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-19.378Viole l'article 386 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui constate la péremption de l'instance après avoir retenu que les actes de procédure accomplis pendant le délai de péremption étant nuls, n'ont pu avoir…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-20.646Encourt la cassation, la décision d'une cour d'appel qui pour dire qu'une instance en réparation de désordres, intentée par un syndicat des copropriétaires contre un entrepreneur, n'est pas périmée, retient que…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-13.271
- CassationCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-40.827
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-18.008Viole l'article 370 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, statuant en référé, qui a condamné au paiement de charges un copropriétaire, ayant notifié au syndicat, par conclusions, le défaut de…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-14.416La péremption d'instance n'est pas exclue dans les instances relatives aux baux ruraux.
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 95-13.118
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-19.479Après avoir rappelé que, selon l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où l'action est transmissible, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, à compter de la notification qui en est…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-18.225
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 95-19.110
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-22.152
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-12.300Une requête formulée par une partie, auprès du juge de la mise d'état, aux fins de prorogation du délai de consignation d'une provision destinée à la mise en oeuvre d'une expertise, suivie du versement de la provision,…
- AnnulationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.303
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-13.271Les décisions du juge de la mise en état, dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée, sont atteintes par la péremption de l'instance au cours de laquelle elles ont été prononcées.
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-20.061Ne caractérise pas l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire et viole l'article 386 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une exception de péremption…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.858
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-16.464
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-14.800C'est à bon droit qu'un arrêt retient que l'existence d'une instance pénale ne dispensait pas l'appelant d'accomplir les diligences interruptives de la péremption dans l'instance civile qui n'a pas donné lieu à une…
- AnnulationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-11.421
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-17.349Une demande d'aide juridictionnelle ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.660Une cour d'appel, qui relève qu'il ne peut être répondu à des conclusions déposées par le défendeur 3 jours avant la date de clôture de l'instruction, connue depuis plusieurs mois, peut en déduire qu'en agissant ainsi…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-10.913Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir énoncé à bon droit qu'il n'y a interruption de l'instance par cessation des fonctions de l'avoué quand l'office est attribué à une société civile professionnelle, qu'en…