CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2024, n° 22-19.339

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 8 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100029

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il rejette l'action en nullité fondée sur le dol ainsi que l'action en résolution des contrats formées par M. et Mme [P] et rejette la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société Premium Energy, l'arrêt rendu le 8 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 janvier 2024

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 29 F-D

Pourvoi n° A 22-19.339

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 1°/ M. [V] [P]

2°/ Mme [F] [G], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° A 22-19.339 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Premium energy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [P], et de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Premium energy, et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 juin 2022), les 10 novembre et 9 décembre 2015, M. et Mme [P] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Premium Energy (le vendeur) deux contrats hors établissement de fourniture et d'installation d'un système de production d'énergie photovoltaïque financés par deux crédits souscrits les mêmes jours auprès de la société Sygma banque aux droits de laquelle se trouve désormais la société BNP Paribas Personal Finance (la banque).

2. Invoquant l'irrégularité des bons de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance du vice qui l'affecte et l'intention de le réparer ; qu'en considérant que M. et Mme [P] avaient renoncé à se prévaloir de la cause de nullité résultant de la violation des articles et du code de la consommation, en exécutant volontairement les contrats de vente en connaissance des vices affectant les bons de commande, après avoir constaté la reproduction au verso du bon de commande des dispositions des articles à du code de la consommation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'aurait eue M. et Mme [P] du vice tiré de l'inobservation des articles et du code de la consommation dont ils invoquaient la violation et qui n'étaient pas reproduites sur le bon de commande ; qu'ainsi, elle a violé l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5. Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte.

6. Pour rejeter les demandes, l'arrêt, après avoir retenu, par motifs adoptés, que les contrats étaient irréguliers en ce qu'ils ne répondaient pas aux exigences des articles et du code de la consommation, relève que les dispositions des articles à du code de la consommation y sont intégralement reproduites de sorte que les acquéreurs, comme tout consommateur normalement attentif, pouvaient avoir connaissance des vices qu'ils invoquaient par la simple lecture de ces textes en les comparant aux termes des deux contrats et qu'ils en ont néanmoins poursuivi l'exécution, ce qui les prive de la possibilité d'invoquer leur nullité.

7. En statuant ainsi, alors que la seule circonstance que les bons de commande reproduisaient les articles à du code de la consommation était insuffisante pour caractériser la connaissance qu'avaient les acquéreurs des irrégularités affectant la validité des contrats, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'action en nullité fondée sur le dol ainsi que l'action en résolution des contrats formées par M. et Mme [P] et rejette la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société Premium Energy, l'arrêt rendu le 8 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Premium Energy et la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Premium Energy et BNP Paribas Personal Finance et les condamne à payer à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.