RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2024, n° 21-20.693

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1A, 3 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C100016

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix

Thèmes
  • Vente
  • Nullité
  • Effets
  • Restitutions
  • Restitution du prix
  • Défaut de demande en ce sens
  • Office du juge

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 janvier 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 16 FS-B

Pourvoi n° B 21-20.693

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024

La société Eco environnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-20.693 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [I],

2°/ à Mme [P] [R], épouse [I],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sygma banque,

défendeurs à la cassation.

La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Eco environnement, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme [I], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mmes Kloda, Champ, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société BNP Paribas Personal Finance du désistement de son pourvoi incident éventuel.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juin 2021), par contrat conclu hors établissement le 30 juin 2015, M. [I] a commandé auprès de la société Eco environnement (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour avec Mme [I], son épouse, auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque).

3. Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [I] (les acquéreurs) ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches

Enoncé du moyen

5. Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente et de le condamner à restituer le prix de vente aux acquéreurs, alors :

« 1°/ que s'il résulte des articles , et du code de la consommation que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale n'impose de décomposer, lorsque la vente porte sur une installation photovoltaïque, les coûts respectifs des différents matériels et des travaux de main d'œuvre, pas davantage que la marque des biens offerts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code ;

3°/ que l'absence d'information sur le délai d'exécution du contrat prévue par l'article , 3° du code de la consommation n'est pas sanctionnée par la nullité, le consommateur bénéficiant dans cette occurrence d'une sanction spécifique, qui réside dans l'obligation pour le professionnel de s'exécuter dans un délai fixé à titre subsidiaire par l'article L. 216-1 du même code ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article du code de la consommation. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Selon l'article du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, signé par les parties, comprenant, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17, parmi lesquelles figurent, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, l'indication, de manière claire et lisible, de la date ou du délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

7. Ayant retenu que la mention d'un délai maximum dans les conditions générales, au demeurant illisible sur l'exemplaire remis au consommateur, ne permettait pas de suppléer l'absence d'indication, sur le bon de commande, de la date d'exécution des différentes prestations, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, en a exactement déduit que le contrat ne satisfaisait pas aux exigences formelles prévues à peine de nullité par le code de la consommation.

8. Le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

9. Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant la société Eco environnement à payer aux acquéreurs la somme de 24 900 euros (sic) au titre de la restitution du prix du bon de commande, quand elle n'était saisie d'aucune demande de cet ordre, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile. »

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

10. L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix.

11. Le moyen, qui postule une règle contraire, ne peut être accueilli.

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eco environnement aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société BNP Paribas Personal Finance et par la société Eco environnement et condamne cette dernière à payer à M. et Mme [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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